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- CGU / CGV -

Conditions générales de vente et d’utilisation

du site internet www.buyfollowersbysms.com

applicables à compter du 07 avril 2014

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.buyfollowersbysms.com, édité par Conseil NR, SASU, capital social : 1000 €, immatriculation RCS de Caen : 799 530 936, siège social : 35 rue du Général Leclerc, 14790 Verson, France, email : contact@buyfollowersbysms.com, N° de TVA intracommunautaire : FR 03 799530936, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Nicolas Robine. 

Le Site est hébergé par OVH, siège social : 2 rue Kellermann BP 80157, 59053 Roubaix Cedex 1, téléphone : 0820698765.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Bot » : logiciel ayant la propriété d’interagir avec des serveurs informatiques.

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« Contenu » : donnée de toute nature publiée par le Client sur son Profil et visée par un Pack.

« Follower » : Bot apparaissant sur le Profil du Réseau Social sur lequel est inscrit le Client comme un Inscrit.

« Inscrit » : personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, abonnée aux services d’un Réseau Social.

« Profil » : compte personnel souscrit par un Client sur Réseau Social.

« Réseau Social » : site internet communautaire, notamment accessible aux URL www.instagram.com, www.twitter.com et www.facebook.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

« Conseil NR » : Conseil NR, SASU, pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Like » : mention « I like » / « J’aime » ajoutée sur le Profil du Client par un Bot.

« Pack » : ensemble de Likes et/ou Followers.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.buyfollowersbysms.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante :« Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Conseil NR et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Clients peuvent acheter des Packs sur le Site pour leurs Réseaux Sociaux. 

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Packs sur le Site.

Une fois la commande réalisée, le Client est informé par Allopass du prix final de son Pack. Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider.

Une fois la commande validée, les Clients seront invités à saisir leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée Allopass.

Une fois le paiement effectivement reçu par Allopass et confirmé par ce dernier à Conseil NR, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Conseil NR s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

Les Packs sont livrés directement sur le Profil concerné du Client sous 72h ouvrées à compter du parfait encaissement du prix de la commande.

La livraison des Packs fait l’objet d’une sous-traitance auprès du fournisseur low-cost de Conseil NR. En conséquence, les présentes conditions générales obéissent aux règles de la sous-traitance posées par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. 

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DES CLIENTS

Le Client déclare avoir reçu de Conseil NR toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser les Packs.

Le Client reconnaît que ses besoins et les Packs proposés par Conseil NR sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation des Packs.

Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.

Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à Conseil NR les sommes dues au titre des commandes de Packs.

Le Client garantit Conseil NR contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

Le Client doit maintenir ouvert et actif son Profil pendant toute la durée du présent contrat. De même, le Client ne doit pas retirer de son Profil les Contenus visés par les Packs.

Conseil NR ne serait être tenu responsable en cas de suppression du Profil du Client ou du retrait des Contenus du Client.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Conseil NR ou Allopass. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

Le Client peut effectuer son règlement par Allopass et SMS surtaxé.

Allopass adressera ou mettra à disposition du Client un reçu par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h, par courrier électronique à : contact@buyfollowersbysms.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Conseil NR s'engage à apporter une réponse sous 24h ouvrées.

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs.

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de Conseil NR et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE DE CONSEIL NR

Conseil NR s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Packs de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. Conseil NR ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

Conseil NR n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Conseil NR. Dans de telles circonstances, Conseil NR sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Conseil NR sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, tant du Site que du Profil du Client, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Conseil NR.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Conseil NR ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Conseil NR ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Conseil NR est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Conseil NR ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Conseil NR ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Pack commandé.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Conseil NR ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Conseil NR ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Conseil NR. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Conseil NR en vue d'un règlement amiable.

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

L'absence d'exercice par Conseil NR des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.